Casier judiciaire

Casier judiciaire

Ce module permet l’introduction de demandes d’extrait de casier judiciaire après avoir effectué les contrôles nécessaires auprès du Registre national au niveau des données personnelles du demandeur.

La totalité des types d’extraits de casier judiciaire peuvent être obtenus à partir de ce module (conformément aux articles 595.1, 596.1 et 596.2 du Code d’instruction criminelle). Le demandeur peut soit choisir un modèle ou être accompagné dans le choix du modèle recherché. Le demandeur est aussi invité à indiquer la destination du document demandé, afin que le fonctionnaire puisse contrôler si le modèle demandé correspond bien à la future utilisation du document.

Le module eGovFlow – Casier judiciaire permet à eGovFlow d’interroger automatiquement le Casier judiciaire central. eGovFlow fait ensuite le nécessaire pour que le document soit signé électroniquement et soit délivré automatiquement au demandeur. Cette demande peut donc être traitée de manière intégralement automatique.