Une signature électronique pour les extraits de casier judiciaire ?

C’était annoncé. C’est désormais une réalité ! Les extraits de casier judiciaire produits par le Casier judiciaire central sont désormais pourvus d’une signature électronique. Ce cachet électronique est ajouté dans le ficher pdf de l’extrait. Cette signature permet de garantir l’authenticité des extraits de casier judiciaire délivrés sous leur forme électronique.

Concrètement, quelles sont les changements pour les communes délivrant les extraits électroniquement :

• Les extraits électroniques ne peuvent plus être modifiés par des tiers ;
• Le cadre réservé aux communes pour apposer le cachet et la signature sur les extraits délivrés électroniquement disparaît ;
• Le code QR reste apposé sur les extraits. Ce code QR permet au destinataire de l’extrait de casier judiciaire de télécharger le pdf original pour en vérifier l’authenticité.