Les déclarations électroniques de naissance, de reconnaissance et de mariage prochainement disponibles sur eGovFlow !

Ces déclarations étaient prévues aux articles 43, § 3 (déclaration de naissance), 164/1, § 3 (déclaration de mariage) et 327/1, § 3 (déclaration de reconnaissance) du Code civil. Restait à en fixer les conditions par arrêté royal. C’est maintenant chose faite suite à un arrêté royal publié au Moniteur le 14 mars 2023 en entré en vigueur le 24 mars 2023.

Pour ce faire, les communes doivent mettre en place une plateforme informatique sécurisée, imposant une authentification sécurisée des citoyens, conformément à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique, telle que eGovFlow.

Nos développeurs travaillent actuellement à l’implémentation de ces déclarations électroniques dans eGovFlow afin de vous permettre de les proposer le plus rapidement possible à vos citoyens. Nous les mettrons en ligne dans l’ordre suivant : déclarations de naissance, déclarations de reconnaissance et déclarations de mariage. Bien entendu, une session de formation en webinaire sera organisée pour chacune de ces déclarations.

A noter que chaque type de déclaration fait l’objet de conditions précises que vous pourrez retrouver ici.

Base juridique

Arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil (publié au moniteur le 14 mars 2023).